M-22.1, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Article 3.1 Versions de la disposition

2012-09-01

3.1. La signature du ministre ou du sous-ministre peut être apposée au moyen d’un appareil automatique sur tout document par lequel le ministre communique avec les municipalités et les autres organismes visés ou concernés par les lois et règlements qu’il est chargé d’appliquer, à l’exception des lettres relatives à un engagement financier.

D. 796-2006, a. 3.