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Décisions des tribunaux
M-22.1, r. 1 - Arrêté ministériel concernant les indicateurs de gestion relatifs à l’administration de certains organismes municipaux
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE
(a. 1)
INDICATEURS DE GESTION
___________________________________________________________________________________
Fonction et Indicateur Définition Formule
activité
___________________________________________________________________________________
Transport Coût par kilomètre Coût de l’activité Coût de l’activité
routier de voie de voirie municipale voirie municipale
par kilomètre de voie Nombre de km de voie
appartenant à
la municipalité.
Voirie a) dépenses de
municipale fonctionnement -
services rendus;
b) dépenses de
fonctionnement +
amortissement -
services rendus.
___________________________________________________________________________________
Transport Coût par kilomètre Coût de l’activité Coût de l’activité
routier de voie d’enlèvement de la enlèvement de la
neige par kilomètre neige
de voie appartenant Nombre de km de voie
à la municipalité. déneigés
Enlèvement de
la neige a) dépenses de
fonctionnement -
services rendus;
b) dépenses de
fonctionnement +
amortissement -
services rendus.
___________________________________________________________________________________
Hygiène du Pourcentage de bris Pourcentage de bris Nombre de bris
milieu par 100 km d’aqueduc par d’aqueduc ______x100
de conduite kilomètre de conduite Nombre de km de
Approvisionnement d’eau principale, conduite d’eau
en eau, excluant les bris sur principale
traitement et les entrées de
réseau de service.
distribution
_________________________________________________________________
Coût de distribution Coût de l’activité de Coût de l’activité
par kilomètre de distribution de l’eau distribution de
conduite potable par rapport l’eau potable
au nombre de Nombre de km de
kilomètres de conduite conduite d’eau
d’eau appartenant à principale
la municipalité.
a) dépenses de
fonctionnement -
services rendus;
b) dépenses de
fonctionnement +
amortissement -
services rendus.
_________________________________________________________________
Coût Coût pris en charge Coût de l’activité
d’approvisionnement par l’organisme approvisionnement et
et de traitement municipal pour traiter traitement de l’eau
par mètre cube 1 m3 d’eau et s’en potable
d’eau approvisionner. Nombre total de m3
d’eau traitée
a) dépenses de
fonctionnement;
b) dépenses de
fonctionnement +
amortissement.
_________________________________________________________________
Coût de Coût pris en charge Coût de l’activité
contribution par par l’organisme distribution de
mètre cube d’eau municipal pour l’eau potable
distribuer un mètre Nombre de m3 d’eau
cube d’eau potable. circulant dans le
réseau
a) dépenses de
fonctionnement -
services rendus;
b) dépenses de
fonctionnement +
amortissement -
services rendus.
___________________________________________________________________________________
Hygiène du Coût du traitement Prix de revient du Coût de l’activité
milieu par mètre cube traitement d’un mètre traitement des eaux
d’eaux usées cube d’eaux usées. usées
Traitement des Nombre de m3 d’eaux
eaux usées usées traitées par
et réseaux la station
d’égout d’épuration
a) dépenses de
fonctionnement;
b) dépenses de
fonctionnement +
amortissement.
_________________________________________________________________
Coût du réseau par Coût de l’activité du Coût de l’activité
kilomètre de réseau d’égout par réseaux d’égout
conduite kilomètre de conduite Nombre de km de
d’égout principale, conduite d’égout
excluant les entrées principale
de service.
a) dépenses de
fonctionnement -
services rendus;
b) dépenses de
fonctionnement +
amortissement -
services rendus.
___________________________________________________________________________________
Santé financière Pourcentage du Pourcentage des frais Frais de financement
globale service de la dette de financement et du + remboursement
remboursement de la de la dette à long
dette à long terme terme_________x 100
par rapport aux Dépenses de
dépenses de fonctionnement +
fonctionnement et au remboursement de la
montant de dette à long terme.
remboursement de la
dette à long terme
_________________________________________________________________
Pourcentage Pourcentage de Endettement total
d’endettement l’endettement total net à long terme
net à long terme par x 100
rapport à la valeur Valeur nette des
des immobilisations immobilisations +
et des propriétés valeur des
destinées à la revente propriétés
destinées à la
revente.
___________________________________________________________________________________
Ressources Effort de formation Nombre d’heures Nombre d’heures de
humaines par employé rémunérées de formation
formation par rapport Effectifs personnes-
aux effectifs année
personnes-année.
_________________________________________________________________
Pourcentage du coût Pourcentage du coût de Coût de la formation
de la formation la formation par x 100
par rapport à la rapport à la Rémunération totale
rémunération totale rémunération totale.
___________________________________________________________________________________
Durée moyenne des Durée moyenne Nombre d’heures
lésions d’absence du travail d’absence du travail
professionnelles des employés pour pour lésions
cause de lésions professionnelles
professionnelles Nombre de lésions
professionnelles
_________________________________________________________________
Taux de départ Pourcentage de départs Nombre de départs
potentiel à la potentiels à la potentiels à la
retraite retraite dans les 5 retraite au cours
années suivant le des 5 prochaines
31 décembre de années ________x 100
l’exercice financier Nombre d’employés
à l’étude par rapport réguliers
au nombre total
d’employés réguliers.
___________________________________________________________________________________
Fonction et Indicateur Définition Formule
activité
___________________________________________________________________________________
Transport Coût par kilomètre Coût de l’activité Coût de l’activité
routier de voie de voirie municipale voirie municipale
par kilomètre de voie Nombre de km de voie
appartenant à
la municipalité.
Voirie a) dépenses de
municipale fonctionnement -
services rendus;
b) dépenses de
fonctionnement +
amortissement -
services rendus.
___________________________________________________________________________________
Transport Coût par kilomètre Coût de l’activité Coût de l’activité
routier de voie d’enlèvement de la enlèvement de la
neige par kilomètre neige
de voie appartenant Nombre de km de voie
à la municipalité. déneigés
Enlèvement de
la neige a) dépenses de
fonctionnement -
services rendus;
b) dépenses de
fonctionnement +
amortissement -
services rendus.
___________________________________________________________________________________
Hygiène du Pourcentage de bris Pourcentage de bris Nombre de bris
milieu par 100 km d’aqueduc par d’aqueduc ______x100
de conduite kilomètre de conduite Nombre de km de
Approvisionnement d’eau principale, conduite d’eau
en eau, excluant les bris sur principale
traitement et les entrées de
réseau de service.
distribution
_________________________________________________________________
Coût de distribution Coût de l’activité de Coût de l’activité
par kilomètre de distribution de l’eau distribution de
conduite potable par rapport l’eau potable
au nombre de Nombre de km de
kilomètres de conduite conduite d’eau
d’eau appartenant à principale
la municipalité.
a) dépenses de
fonctionnement -
services rendus;
b) dépenses de
fonctionnement +
amortissement -
services rendus.
_________________________________________________________________
Coût Coût pris en charge Coût de l’activité
d’approvisionnement par l’organisme approvisionnement et
et de traitement municipal pour traiter traitement de l’eau
par mètre cube 1 m3 d’eau et s’en potable
d’eau approvisionner. Nombre total de m3
d’eau traitée
a) dépenses de
fonctionnement;
b) dépenses de
fonctionnement +
amortissement.
_________________________________________________________________
Coût de Coût pris en charge Coût de l’activité
contribution par par l’organisme distribution de
mètre cube d’eau municipal pour l’eau potable
distribuer un mètre Nombre de m3 d’eau
cube d’eau potable. circulant dans le
réseau
a) dépenses de
fonctionnement -
services rendus;
b) dépenses de
fonctionnement +
amortissement -
services rendus.
___________________________________________________________________________________
Hygiène du Coût du traitement Prix de revient du Coût de l’activité
milieu par mètre cube traitement d’un mètre traitement des eaux
d’eaux usées cube d’eaux usées. usées
Traitement des Nombre de m3 d’eaux
eaux usées usées traitées par
et réseaux la station
d’égout d’épuration
a) dépenses de
fonctionnement;
b) dépenses de
fonctionnement +
amortissement.
_________________________________________________________________
Coût du réseau par Coût de l’activité du Coût de l’activité
kilomètre de réseau d’égout par réseaux d’égout
conduite kilomètre de conduite Nombre de km de
d’égout principale, conduite d’égout
excluant les entrées principale
de service.
a) dépenses de
fonctionnement -
services rendus;
b) dépenses de
fonctionnement +
amortissement -
services rendus.
___________________________________________________________________________________
Santé financière Pourcentage du Pourcentage des frais Frais de financement
globale service de la dette de financement et du + remboursement
remboursement de la de la dette à long
dette à long terme terme_________x 100
par rapport aux Dépenses de
dépenses de fonctionnement +
fonctionnement et au remboursement de la
montant de dette à long terme.
remboursement de la
dette à long terme
_________________________________________________________________
Pourcentage Pourcentage de Endettement total
d’endettement l’endettement total net à long terme
net à long terme par x 100
rapport à la valeur Valeur nette des
des immobilisations immobilisations +
et des propriétés valeur des
destinées à la revente propriétés
destinées à la
revente.
___________________________________________________________________________________
Ressources Effort de formation Nombre d’heures Nombre d’heures de
humaines par employé rémunérées de formation
formation par rapport Effectifs personnes-
aux effectifs année
personnes-année.
_________________________________________________________________
Pourcentage du coût Pourcentage du coût de Coût de la formation
de la formation la formation par x 100
par rapport à la rapport à la Rémunération totale
rémunération totale rémunération totale.
___________________________________________________________________________________
Durée moyenne des Durée moyenne Nombre d’heures
lésions d’absence du travail d’absence du travail
professionnelles des employés pour pour lésions
cause de lésions professionnelles
professionnelles Nombre de lésions
professionnelles
_________________________________________________________________
Taux de départ Pourcentage de départs Nombre de départs
potentiel à la potentiels à la potentiels à la
retraite retraite dans les 5 retraite au cours
années suivant le des 5 prochaines
31 décembre de années ________x 100
l’exercice financier Nombre d’employés
à l’étude par rapport réguliers
au nombre total
d’employés réguliers.
___________________________________________________________________________________
