Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-19.3, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Sécurité publique
Article 16
Versions de la disposition
16. Un membre du personnel du ministère, dûment identifié à cette fin par son supérieur immédiat, est autorisé à signer les contrats d’approvisionnement et les contrats de services inférieurs à 1 000 $.
En vig.: 2019-11-13
16. Un membre du personnel du ministère, dûment identifié à cette fin par son supérieur immédiat, est autorisé à signer les contrats d’approvisionnement et les contrats de services inférieurs à 1 000 $.
