M-19.3, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Sécurité publique

Article 4 Versions de la disposition

2019-11-13

4. Le directeur de la gestion immobilière de la Direction générale des services à la gestion est autorisé à signer:

1°  les propositions immobilières d’aménagement faites par la Société québécoise des infrastructures dont les coûts sont inférieurs à 500 000 $;

2°  les propositions immobilières faites par la Société québécoise des infrastructures lorsque leur impact annuel sur le loyer est inférieur à 100 000 $;

3°  les ententes d’occupation à conclure avec la Société québécoise des infrastructures et leurs avenants;

4°  pour le siège du ministère et la suite sous-ministérielle de Montréal, les contrats d’approvisionnement relatifs à l’achat de mobilier inférieurs à 100 000 $ et les contrats d’exploitation immobilière.

D. 1094-2019, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2019-11-13

4. Le directeur de la gestion immobilière de la Direction générale des services à la gestion est autorisé à signer:

1°  les propositions immobilières d’aménagement faites par la Société québécoise des infrastructures dont les coûts sont inférieurs à 500 000 $;

2°  les propositions immobilières faites par la Société québécoise des infrastructures lorsque leur impact annuel sur le loyer est inférieur à 100 000 $;

3°  les ententes d’occupation à conclure avec la Société québécoise des infrastructures et leurs avenants;

4°  pour le siège du ministère et la suite sous-ministérielle de Montréal, les contrats d’approvisionnement relatifs à l’achat de mobilier inférieurs à 100 000 $ et les contrats d’exploitation immobilière.

D. 1094-2019, a. 4.