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Décisions des tribunaux
M-19.3, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Sécurité publique
Article 2
Versions de la disposition
2. La taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les produits et services (TPS) ou, le cas échéant, la taxe de vente harmonisée (TVH) ne sont pas prises en compte dans les montants indiqués aux présentes modalités.
En vig.: 2019-11-13
2. La taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les produits et services (TPS) ou, le cas échéant, la taxe de vente harmonisée (TVH) ne sont pas prises en compte dans les montants indiqués aux présentes modalités.
