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Décisions des tribunaux
M-19.3, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Sécurité publique
Article 17
Versions de la disposition
17. Les autorisations de signer accordées par les articles 8 à 13, 15 et 16 ne s’appliquent pas aux contrats d’approvisionnement et aux contrats de services relatifs aux immobilisations, aux télécommunications, aux technologies de l’information, aux propositions immobilières, aux ententes d’occupation avec la Société québécoise des infrastructures et, pour le siège du ministère et la suite sous-ministérielle de Montréal, aux contrats d’approvisionnement relatifs à l’achat de mobilier et aux contrats d’exploitation immobilière.
En vig.: 2019-11-13
17. Les autorisations de signer accordées par les articles 8 à 13, 15 et 16 ne s’appliquent pas aux contrats d’approvisionnement et aux contrats de services relatifs aux immobilisations, aux télécommunications, aux technologies de l’information, aux propositions immobilières, aux ententes d’occupation avec la Société québécoise des infrastructures et, pour le siège du ministère et la suite sous-ministérielle de Montréal, aux contrats d’approvisionnement relatifs à l’achat de mobilier et aux contrats d’exploitation immobilière.
