M-19.3, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Sécurité publique

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Un directeur régional, le secrétaire général du ministère, un chef de service, un chef de division, un directeur des services correctionnels, un directeur d’établissement de détention, un directeur adjoint en établissement de détention, un directeur des services administratifs, un directeur des services professionnels, un directeur des services de transport et de comparution et un directeur des services professionnels correctionnels sont autorisés à signer, aux fins de l’accomplissement du mandat dont ils ont la responsabilité, jusqu’à concurrence des montants indiqués, le cas échéant:

1°  25 000 $:

a)  les contrats d’approvisionnement;

b)  les contrats de services professionnels ou auxiliaires;

2°  15 000 $, les contrats d’exploitation immobilière.

D. 356-2004, a. 8; D. 708-2006, a. 2; D. 694-2008, a. 3.