M-19.3, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Sécurité publique

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. À la Direction générale des services correctionnels, les titulaires des postes ci-après énumérés sont autorisés à signer, aux fins de l’accomplissement du mandat dont ils ont la responsabilité, les contrats d’approvisionnement et les contrats de services professionnels ou auxiliaires relatifs à la santé physique, à la santé mentale, au gardiennage, aux traiteurs, aux ressources communautaires en réinsertion sociale, aux animateurs de pastorale ainsi que ceux avec les Fonds de soutien à la réinsertion sociale, jusqu’à concurrence des montants indiqués, le cas échéant:

1°  le sous-ministre associé;

2°  500 000 $, un directeur général adjoint et un directeur;

3°  300 000 $, un directeur des services correctionnels, un directeur d’établissement de détention, un directeur adjoint en établissement de détention, un directeur des services administratifs, un directeur des services professionnels, un directeur des services de transport et de comparution et un directeur des services professionnels correctionnels.

D. 356-2004, a. 9; D. 708-2006, a. 3; D. 694-2008, a. 5.