M-19.3, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Sécurité publique

Article 4 Versions de la disposition

2013-11-13

4. Le directeur de la gestion immobilière de la Direction générale des services à la gestion est autorisé à signer jusqu’à concurrence des montants indiqués, le cas échéant:

1°  les propositions immobilières faites par la Société québécoise des infrastructures lorsque leur impact annuel sur le loyer est inférieur à 75 000 $;

2°  les propositions pour les travaux d’aménagement faites par la Société québécoise des infrastructures jusqu’à concurrence de 400 000 $;

3°  les ententes d’occupation à conclure avec la Société québécoise des infrastructures et leurs avenants;

4°  les contrats d’exploitation immobilière jusqu’à concurrence de 25 000 $.

D. 356-2004, a. 4; D. 708-2006, a. 1; D. 694-2008, a. 2.

2012-09-01

4. Le directeur de la gestion immobilière de la Direction générale des services à la gestion est autorisé à signer jusqu’à concurrence des montants indiqués, le cas échéant:

1°  les propositions immobilières faites par la Société immobilière du Québec lorsque leur impact annuel sur le loyer est inférieur à 75 000 $;

2°  les propositions pour les travaux d’aménagement faites par la Société immobilière du Québec jusqu’à concurrence de 400 000 $;

3°  les ententes d’occupation à conclure avec la Société immobilière du Québec et leurs avenants;

4°  les contrats d’exploitation immobilière jusqu’à concurrence de 25 000 $.

D. 356-2004, a. 4; D. 708-2006, a. 1; D. 694-2008, a. 2.