Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-19.2, r. 6 - Règlement de mise en oeuvre du Protocole d’entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération
Article 2
Versions de la disposition
2. Ces lois et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à ce protocole d’entente ainsi qu’à l’Arrangement administratif pour l’application de celui-ci signé le 21 décembre 1998, lequel apparaît à l’annexe II.
