M-19, r. 1 - Orientations et mesures du ministre de la Justice en matières d’affaires criminelles et pénales

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Le pouvoir d’exiger un procès par jury

Dans notre système judiciaire, le procès par jury est considéré comme le mode de procès offrant les meilleures protections à l’accusé. La Charte canadienne des droits et libertés de la personne a fait de ce mode de procès une garantie fondamentale pour toute personne accusée d’une infraction qui la rend passible d’une peine de 5 ans et plus d’emprisonnement.

Même si, dans la majorité des cas, l’accusé peut choisir le mode de son procès, le législateur a jugé bon de donner au procureur général ou à son substitut légitime le pouvoir d’exiger qu’une personne accusée d’un crime punissable d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et plus subisse son procès devant jury et, dans le cas de crimes majeurs, de ne pas consentir à ce que l’accusé choisisse un procès sans jury. Il est donc de la responsabilité du poursuivant d’évaluer les intérêts en présence et d’exiger un procès avec jury s’il considère que l’intérêt de la justice serait mieux servi par un tel procès.

Décision 2007-03-15, a. 7.