25. Le sous-ministre adjoint ou le directeur général responsable des normes de qualité et d’accessibilité des services de garde éducatifs à l’enfance est autorisé à signer:1° tout document relatif à l’octroi de subventions en application de l’article 91 de la Loi;
2° tout document relatif à la désignation d’une personne chargée de réexaminer les décisions portant sur l’application de la notion de personne liée, en application de l’article 93.8 de la Loi;
3° tout document autorisant, en application de l’article 122 de la Loi, une personne, une société ou une association à offrir, dans le cadre d’un projet-pilote, des services de garde selon des normes différentes de celles prévues par la Loi;
4° tout document avisant une personne, une société ou une association concernée de la modification ou de la fin d’un projet-pilote en application de l’article 123 de la Loi.