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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-17.2, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la famille
Article 16
Versions de la disposition
16. Le directeur responsable du financement des services de garde éducatifs à l’enfance est autorisé à signer tout document relatif à l’octroi de subventions de 100 000 $ ou moins en application de l’article 3 de la Loi.
En vig.: 2021-05-12
16. Le directeur responsable du financement des services de garde éducatifs à l’enfance est autorisé à signer tout document relatif à l’octroi de subventions de 100 000 $ ou moins en application de l’article 3 de la Loi.
