M-17.2, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la famille

Article 1 Versions de la disposition

2021-05-12

1. Sous réserve des autres conditions de validité qui peuvent être prescrites par la loi, un membre du personnel du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine ou le titulaire d’un emploi dont la fonction est mentionnée ci-après est autorisé, dans la mesure où il agit dans les limites de ses fonctions et, le cas échéant, de ses attributions territoriales, à signer seul, avec la même autorité que le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, tout acte, document ou écrit énuméré à la suite de sa fonction.

Le premier alinéa s’applique à une personne autorisée par écrit à exercer l’une des fonctions mentionnées ci-après par intérim, à titre provisoire ou dans le cadre d’un remplacement temporaire.

D. 610-2021, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2021-05-12

1. Sous réserve des autres conditions de validité qui peuvent être prescrites par la loi, un membre du personnel du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine ou le titulaire d’un emploi dont la fonction est mentionnée ci-après est autorisé, dans la mesure où il agit dans les limites de ses fonctions et, le cas échéant, de ses attributions territoriales, à signer seul, avec la même autorité que le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, tout acte, document ou écrit énuméré à la suite de sa fonction.

Le premier alinéa s’applique à une personne autorisée par écrit à exercer l’une des fonctions mentionnées ci-après par intérim, à titre provisoire ou dans le cadre d’un remplacement temporaire.

D. 610-2021, a. 1.