M-17.2, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille

Article 9 Versions de la disposition

2013-05-29

9. Le sous-ministre adjoint de la Direction générale des services de garde éducatifs à l’enfance est autorisé à signer:

1°  tout document relatif à l’octroi de subventions en application de l’article 3 de la Loi favorisant l’établissement d’un régime de retraite à l’intention d’employés oeuvrant dans le domaine des services de garde à l’enfance (chapitre E-12.011);

2°  tout document relatif à la désignation de personnes pouvant siéger comme membre du comité de retraite en application de l’article 5 de cette loi;

3°  tout document relatif à la conclusion d’ententes en application de l’article 7 de cette loi.

D. 485-2013, a. 9.