Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-17.2, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Outre les autorisations mentionnées à l’article 5, le directeur général adjoint de la Direction générale adjointe des technologies de l’information est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère :
1°  les appels d’offres et les contrats d’approvisionnement de 20 000 $ ou moins liés aux télécommunications ou aux technologies de l’information;
2°  les appels d’offres et les contrats de services de 75 000 $ ou moins liés aux télécommunications ou aux technologies de l’information. 
D. 485-2013, a. 7; D. 196-2016, a. 8.
7. Outre les autorisations mentionnées à l’article 5, le directeur de la Direction des ressources informationnelles et technologiques est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère, les appels d’offres et les contrats d’approvisionnement ou de services de 50 000 $ ou moins liés aux technologies de l’information.
D. 485-2013, a. 7.
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