Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-17.2, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille
Article 19
Versions de la disposition
19. Le directeur de la Direction de l’accessibilité et de la qualité des services de garde, le directeur de la Direction des politiques de main-d’oeuvre et des relations de travail, un enquêteur ou un inspecteur de la Direction de l’inspection est autorisé à signer les avis écrits de non-conformité en application de l’article 65 de cette loi.
