M-17.2, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille

Article 17 Versions de la disposition

2013-05-29

17. Un directeur de direction régionale est autorisé à signer:

1°  les permis de centre de la petite enfance ou de garderie, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement en application, selon le cas, de l’article 7, 10, 11 ou 155 de cette loi;

2°  tout document autorisant un titulaire de permis à fournir ses services de garde ailleurs qu’à l’adresse indiquée à son permis pour une période déterminée en application de l’article 16 de cette loi;

3°  tout document relatif à l’approbation ou au refus de plans en application de l’article 19 de cette loi;

4°  tout document relatif à l’autorisation ou au refus d’augmenter le nombre maximum d’enfants indiqué à un permis, de modifier une installation, d’en adjoindre une nouvelle ou d’en changer définitivement l’emplacement en application de l’article 21 de cette loi;

5°  tout document autorisant le bureau coordonnateur à changer l’adresse de son siège, à aliéner ou transférer un actif ou à opérer un changement ayant trait à son organisation en application de l’article 48 de cette loi;

6°  les avis écrits de non-conformité en application de l’article 65 de cette loi;

7°  tout document permettant de faire exécuter les travaux nécessaires pour rendre des lieux ou de l’équipement conformes ou interdisant l’accès à ces lieux ou à cet équipement jusqu’à ce qu’ils soient rendus conformes, en application de l’article 74 de cette loi.

D. 485-2013, a. 17.