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Décisions des tribunaux
M-17.2, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille
Article 11
Versions de la disposition
11. Le sous-ministre adjoint de la Direction générale des services de garde éducatifs à l’enfance est autorisé à signer:
1° tout document relatif à la transmission de la liste des noms et des coordonnées des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial en application de l’article 8 de la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1);
2° tout document relatif à une demande adressée au Tribunal administratif du travail en application de l’article 24, 27 ou 29 de cette loi;
3° tout document relatif à un avis de modification d’un territoire en application de l’article 28 de cette loi;
4° les avis écrits en vue de la négociation d’une entente collective en application de l’article 36 de cette loi;
5° tout document relatif à une demande de désignation d’un médiateur en application de l’article 38 de cette loi;
6° tout document relatif à une demande de soumettre un différend à un arbitre en application de l’article 42 de cette loi;
7° tout document relatif à la cessation du versement ou à la diminution d’une subvention consentie en application de l’article 52 de cette loi;
8° tout document relatif à la cessation de participation dans un programme créé en vertu d’une entente collective en application de l’article 52 de cette loi.
11. Le sous-ministre adjoint de la Direction générale des services de garde éducatifs à l’enfance est autorisé à signer:
1° tout document relatif à la transmission de la liste des noms et des coordonnées des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial en application de l’article 8 de la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1);
2° tout document relatif à une demande adressée à la Commission des relations du travail en application de l’article 24, 27 ou 29 de cette loi;
3° tout document relatif à un avis de modification d’un territoire en application de l’article 28 de cette loi;
4° les avis écrits en vue de la négociation d’une entente collective en application de l’article 36 de cette loi;
5° tout document relatif à une demande de désignation d’un médiateur en application de l’article 38 de cette loi;
6° tout document relatif à une demande de soumettre un différend à un arbitre en application de l’article 42 de cette loi;
7° tout document relatif à la cessation du versement ou à la diminution d’une subvention consentie en application de l’article 52 de cette loi;
8° tout document relatif à la cessation de participation dans un programme créé en vertu d’une entente collective en application de l’article 52 de cette loi.
