Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-17.2, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille
Article 10
Versions de la disposition
10. Le directeur de la Direction des politiques de main-d’oeuvre et des relations de travail ou le directeur de la Direction du financement et des immobilisations des services de garde est autorisé à signer tout document relatif à l’octroi de subventions de 50 000 $ ou moins en application de l’article 3 de cette loi.
