M-17.1, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Culture et des Communications

Article 14 Versions de la disposition

2017-04-01

14. Le directeur général de la Direction générale des arts et des lettres est autorisé à signer:

1°  les actes, documents ou écrits énumérés aux paragraphes 1 à 4 de l’article 5;

2°  l’acte de nomination d’une personne pour remplacer un membre d’un comité permanent visé à l’article 12.2 du Règlement sur l’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des édifices du Gouvernement du Québec (R.R.Q., 1981, c. M-20, r. 3);

3°  les demandes d’avis au Conseil consultatif de la lecture et du livre visées aux articles 8, 24 et 38 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

4°  les avis et les demandes de renseignements visés aux articles 23 et 37 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre;

5°  les certificats d’agrément, les avis relatifs au refus de délivrance d’un agrément et les avis, décisions et copies certifiées de décisions relatifs à l’annulation et à la suspension d’un agrément visés aux articles 19, 21, 23 et 25 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre;

6°  (paragraphe abrogé).

D. 973-88, a. 14; L.Q. 2016, c. 7, a. 142.

2012-09-01

14. Le directeur général de la Direction générale des arts et des lettres est autorisé à signer:

1°  les actes, documents ou écrits énumérés aux paragraphes 1 à 4 de l’article 5;

2°  l’acte de nomination d’une personne pour remplacer un membre d’un comité permanent visé à l’article 12.2 du Règlement sur l’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des édifices du Gouvernement du Québec (R.R.Q., 1981, c. M-20, r. 3);

3°  les demandes d’avis au Conseil consultatif de la lecture et du livre visées aux articles 8, 24 et 38 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

4°  les avis et les demandes de renseignements visés aux articles 23 et 37 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre;

5°  les certificats d’agrément, les avis relatifs au refus de délivrance d’un agrément et les avis, décisions et copies certifiées de décisions relatifs à l’annulation et à la suspension d’un agrément visés aux articles 19, 21, 23 et 25 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre;

6°  les questions soumises à l’Institut québécois du cinéma en vertu de l’article 38 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1).

D. 973-88, a. 14.