Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-16.1, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
Article 7
Versions de la disposition
7. Un directeur adjoint et un chef de service sont autorisés à signer, pour leur secteur d’activités:
1° les contrats d’approvisionnement de moins de 10 000 $, à l’exclusion de ceux qui visent des biens informatiques;
2° les contrats de services de moins de 15 000 $.
