M-16.1, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration

Article 4 Versions de la disposition

2015-07-22

4. Le directeur général de l’administration est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:

1°  les contrats d’approvisionnement de moins de 50 000 $, à l’exclusion de ceux qui visent des biens informatiques;

2°  les contrats de services de moins de 50 000 $;

3°  les contrats de location d’espace conclus avec la Société québécoise des infrastructures;

4°  les contrats de prêt ou de placement ou les avances de fonds;

5°  les ententes conclues avec un ministère ou un organisme public.

D. 630-2015, a. 4.