Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-16.1, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Sous réserve des autres conditions de validité qui peuvent être prescrites par la loi, les membres du personnel du ministère, titulaires des fonctions ci-après mentionnées, sont autorisés à signer seuls et avec la même autorité et le même effet que le ministre les actes, documents ou écrits énumérés à la suite de leur fonction respective.
Il en est de même lorsque ces actes, documents ou écrits sont signés par une personne autorisée par écrit à exercer ces fonctions par intérim, à titre provisoire ou lors d’un remplacement temporaire.
D. 630-2015, a. 1.
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