M-16.1, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le directeur général du secteur Francisation est autorisé à signer un contrat d’approvisionnement de moins de 50 000 $, un contrat de services professionnels ou de nature technique de moins de 250 000 $, ainsi que tout document qui porte sur la promesse et l’octroi d’une subvention dans le cadre d’un programme dont les normes sont approuvées par le Conseil du trésor.

D. 924-2009, a. 3.