M-16.1, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Le directeur des affaires publiques et des communications du ministère du Conseil exécutif et le directeur des affaires juridiques du ministère de la Justice sont autorisés à signer un contrat d’approvisionnement de moins de 25 000 $, ainsi qu’un contrat de services professionnels ou de nature technique de moins de 50 000 $.

D. 924-2009, a. 14.