Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-15.1.0.1, r. 2 - Règlement numéro 5 sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Santé

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le secrétaire du conseil d’administration: Le secrétaire du conseil d’administration peut certifier conformes les procès-verbaux du conseil d’administration. Il peut également certifier conforme tout autre document ou copie émanant du Fonds ou faisant partie de ses archives.
Décision 2015-12-18, a. 7.
© Gouvernement du Québec