Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Outre les autorisations mentionnées à l’article 4, le sous-ministre adjoint aux politiques, à l’analyse stratégique et à l’action communautaire est autorisé à signer, pour son secteur d’activités:
1°  les ententes portant sur l’octroi de subventions ou autres contributions financières versées dans le cadre du FAACA ou du FQIS et dont les normes d’attribution, par le biais d’un cadre normatif ou autrement, ont été approuvées par le gouvernement ou le Conseil du trésor;
2°  les ententes portant sur l’octroi de subventions versées dans le cadre du PSCDC ou du PSISC et dont les normes d’attribution ou les critères d’éligibilité ont été approuvés par le gouvernement ou le Conseil du trésor.
D. 603-2015, a. 9.
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