Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Outre les autorisations mentionnées à l’article 4, le sous-ministre adjoint aux opérations territoriales est autorisé à signer, pour son secteur d’activités:
1°  les contrats de services reliés aux interventions de développement de la main-d’oeuvre;
2°  les ententes portant sur l’octroi de subventions et dont les principes et les balises ont été définis par le ministre en collaboration avec la Commission des partenaires du marché du travail et approuvés par le Conseil du trésor;
3°  les ententes conclues en application d’un PAAS et dont le cadre normatif a été approuvé par le gouvernement ou le Conseil du trésor.
D. 603-2015, a. 8.
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