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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Article 7
Versions de la disposition
7. Outre les autorisations mentionnées à l’article 4, le sous-ministre adjoint aux services à la gestion et aux ressources informationnelles est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:
1° les contrats d’approvisionnement, y compris ceux imputables au FTI et au FBS;
2° les contrats de services, y compris ceux imputables au FTI et au FBS;
3° les contrats de services, y compris ceux reliés à la publicité et aux interventions de développement de la main-d’oeuvre;
4° les contrats de location d’espace conclus avec la Société québécoise des infrastructures;
5° les ententes portant sur l’octroi de subventions et dont les principes et les balises ont été définis par le ministre en collaboration avec la Commission des partenaires du marché du travail et approuvés par le Conseil du trésor;
6° les ententes portant sur l’octroi de subventions versées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d’affectation des ressources du FDRCMO, préparé annuellement par la Commission des partenaires du marché du travail et approuvé par le ministre;
7° les ententes portant sur l’octroi de subventions ou autres contributions financières versées dans le cadre du FAACA ou du FQIS et dont les normes d’attribution, par le biais d’un cadre normatif ou autrement, ont été approuvées par le gouvernement ou le Conseil du trésor;
8° les ententes portant sur l’octroi de subventions versées dans le cadre du PSCDC ou du PSISC et dont les normes d’attribution ou les critères d’éligibilité ont été approuvés par le gouvernement ou le Conseil du trésor;
9° les ententes conclues en application d’un PAAS et dont le cadre normatif a été approuvé par le gouvernement ou le Conseil du trésor;
10° tout document requis pour constituer une hypothèque ou pour autrement garantir une créance du ministre et tout document s’y rapportant.
