M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 57 Versions de la disposition

2015-07-15

57. L’adjoint au directeur du cabinet est autorisé à signer, pour son cabinet:

1°  les contrats d’approvisionnement découlant de contrats à commande ou concernant les abonnements, l’achat de volumes ou les acquisitions faites aux fonds gouvernementaux, jusqu’à concurrence de 5 000 $;

2°  les contrats de services jusqu’à concurrence de 5 000 $, à l’exception de ceux reliés à la publicité et aux interventions de développement de la main-d’oeuvre.

D. 603-2015, a. 57.