M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 55 Versions de la disposition

2015-07-15

55. Le responsable administratif de la Direction générale des technologies de l’information est autorisé à signer, pour son secteur d’activités relié au domaine des technologies de l’information:

1°  les contrats d’approvisionnement jusqu’à concurrence de 5 000 $, y compris ceux imputables au FTI et au FBS;

2°  les contrats de services jusqu’à concurrence de 5 000 $, à l’exception de ceux imputables au FTI et au FBS.

D. 603-2015, a. 55.