Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Un sous-ministre associé et un sous-ministre adjoint peuvent désigner, par écrit, un membre du personnel ou un titulaire d’un emploi pour agir à titre de responsable administratif d’une direction sous leur responsabilité. Un responsable administratif est autorisé à signer, pour les unités dont il assume le soutien administratif et dans son secteur d’activités:
1°  les contrats d’approvisionnement jusqu’à concurrence de 5 000 $;
1°  les contrats de services jusqu’à concurrence de 5 000 $, à l’exception de ceux reliés à la publicité et aux interventions de développement de la main-d’oeuvre.
Pour être valable, la désignation doit être effectuée sur le formulaire déterminé par le sous-ministre.
D. 603-2015, a. 54.
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