Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Article 50
Versions de la disposition
50. Un conseiller et un coordonnateur aux programmes de subvention de la Direction du soutien au développement de la main-d’oeuvre de la Commission des partenaires du marché du travail sont autorisés à signer, pour leur secteur d’activités, les ententes de subvention relatives au programme Soutien régionalisé à l’adéquation formation-emploi prévues dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d’affectation des ressources du FDRCMO, préparé annuellement par la Commission des partenaires du marché du travail et approuvé par le ministre, jusqu’à concurrence de 50 000 $.
