M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 49 Versions de la disposition

2015-07-15

49. Un conseiller en développement de la main-d’oeuvre et de l’emploi et un coordonnateur à l’intervention sectorielle sont autorisés à signer, pour leur secteur d’activités:

1°  les contrats de services reliés aux interventions de développement de la main-d’oeuvre, jusqu’à concurrence de 50 000 $;

2°  les ententes portant sur l’octroi de subventions et dont les principes et les balises ont été définis par le ministre en collaboration avec la Commission des partenaires du marché du travail et approuvés par le Conseil du trésor, jusqu’à concurrence de 50 000 $;

3°  les ententes conclues en application d’un PAAS et dont le cadre normatif a été approuvé par le gouvernement ou le Conseil du trésor, jusqu’à concurrence de 50 000 $.

D. 603-2015, a. 49.