M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 48 Versions de la disposition

2015-07-15

48. Le chef du Service des opérations financières est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:

1°  les contrats d’approvisionnement, y compris ceux imputables au FTI et au FBS;

2°  les contrats de services, y compris ceux imputables au FTI et au FBS, jusqu’à concurrence de 10 000 $, à l’exception de ceux reliés à la publicité et aux interventions de développement de la main-d’oeuvre;

3°  les formulaires d’engagements budgétaires et les formulaires de paiement pour l’unité administrative sous la responsabilité de ce gestionnaire et pour toutes les unités administratives pour lesquelles un support administratif est assumé par la direction;

4°  les transactions et les documents ministériels reliés au domaine des ressources financières;

5°  les transactions ou les documents reliés au domaine financier et exigés par les organismes gouvernementaux, notamment le ministère des Finances et le Contrôleur des finances.

D. 603-2015, a. 48.