M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 4 Versions de la disposition

2015-07-15

4. Un sous-ministre associé et un sous-ministre adjoint sont autorisés à signer, pour leur secteur d’activités:

1°  les contrats d’approvisionnement, à l’exception de ceux imputables au FTI et au FBS;

2°  les contrats de services, à l’exception de ceux reliés à la publicité et aux interventions de développement de la main-d’oeuvre;

3°  les ententes spécifiques.

D. 603-2015, a. 4.