Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Article 39
Versions de la disposition
39. Outre les autorisations mentionnées à l’article 22, le directeur du bureau du sous-ministre et le secrétaire général du ministère sont autorisés à signer, pour leur secteur d’activités:
1° les contrats d’approvisionnement, jusqu’à concurrence de 25 000 $, pour les activités du Bureau du sous-ministre;
2° les contrats de services, jusqu’à concurrence de 25 000 $, pour les activités du Bureau du sous-ministre.
