Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Outre les autorisations mentionnées à l’article 22, un directeur de la Direction générale des technologies de l’information est autorisé à signer, pour son secteur d’activités relié au domaine des technologies de l’information:
1°  les contrats d’approvisionnement, à l’exception de ceux imputables au FTI et au FBS, jusqu’à concurrence de 100 000 $;
2°  les contrats de services, à l’exception de ceux imputables au FTI et au FBS, jusqu’à concurrence de 100 000 $;
3°  les contrats de services imputables au FTI, jusqu’à concurrence de 100 000 $.
D. 603-2015, a. 34.
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