Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Outre les autorisations mentionnées à l’article 22, le directeur des ressources matérielles est autorisé à signer, pour les activités reliées au réaménagement physique des unités administratives pour l’ensemble du ministère:
1°  les contrats d’approvisionnement jusqu’à concurrence de 100 000 $;
2°  les contrats de services jusqu’à concurrence de 100 000 $;
3°  les contrats de location d’espace conclus avec la Société québécoise des infrastructures.
D. 603-2015, a. 33.
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