Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Outre les autorisations mentionnées à l’article 22, le directeur du budget est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:
1°  les transactions et les documents ministériels reliés au domaine des ressources financières;
2°  les transactions et les documents reliés au domaine financier et exigés par les organismes gouvernementaux, notamment le ministère des Finances et le Contrôleur des finances.
D. 603-2015, a. 28.
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