M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 23 Versions de la disposition

2015-07-15

23. Outre les autorisations mentionnées à l’article 22, un directeur régional, un directeur régional adjoint et un gestionnaire d’une direction membre de la Table des instances de coordination d’Emploi-Québec sont autorisés à signer, pour leur secteur d’activités:

1°  les contrats de services reliés aux interventions de développement de la main-d’oeuvre, jusqu’à concurrence de 350 000 $;

2°  les ententes portant sur l’octroi de subventions et dont les principes et les balises ont été définis par le ministre en collaboration avec la Commission des partenaires du marché du travail et approuvés par le Conseil du trésor, jusqu’à concurrence de 350 000 $;

3°  les ententes conclues en application d’un PAAS et dont le cadre normatif a été approuvé par le gouvernement ou le Conseil du trésor, jusqu’à concurrence de 350 000 $;

4°  les contrats de services reliés à la publicité, jusqu’à concurrence de 1 000 $.

Le ministre publie la liste des directions membres de la Table des instances de coordination d’Emploi-Québec sur son site Internet et la tient à jour.

D. 603-2015, a. 23.