Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Outre les autorisations mentionnées à l’article 12, le directeur des communications qui relève du Secrétariat à la communication gouvernementale du ministère du Conseil exécutif est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère, les contrats de services reliés à la publicité, jusqu’à concurrence de 100 000 $.
D. 603-2015, a. 20.
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