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Décisions des tribunaux
M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Article 2
Versions de la disposition
2. On entend par:
«entente spécifique» une entente conclue avec toute personne, association, société ou organisme en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001);
«FAACA» le Fonds d’aide à l’action communautaire autonome;
«FBS» le Fonds des biens et des services;
«FDRCMO» le Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre;
«FQIS» le Fonds québécois d’initiatives sociales;
«FTI» le Fonds des technologies de l’information;
«ministre» le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale;
«PAAS» un programme d’aide et d’accompagnement social;
«PSCDC» le Programme de soutien financier des corporations de développement communautaire;
«PSISC» le Programme de soutien aux initiatives sociales et communautaires.
