Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Article 17
Versions de la disposition
17. Outre les autorisations mentionnées à l’article 12, le directeur général de la solidarité et de l’action communautaire est autorisé à signer, pour son secteur d’activités:
1° les ententes portant sur l’octroi de subventions ou autres contributions financières versées dans le cadre du FAACA ou du FQIS, dont les normes d’attribution, par le biais d’un cadre normatif ou autrement, ont été approuvées par le gouvernement ou le Conseil du trésor, jusqu’à concurrence de 750 000 $;
2° les ententes portant sur l’octroi de subventions versées dans le cadre du PSCDC et dont les normes d’attribution ou les critères d’éligibilité ont été approuvés par le gouvernement ou le Conseil du trésor, jusqu’à concurrence de 750 000 $;
3° les ententes portant sur l’octroi de subventions versées dans le cadre du PSISC et dont les normes d’attribution ou les critères d’éligibilité ont été approuvés par le gouvernement ou le Conseil du trésor, jusqu’à concurrence de 150 000 $.
