Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Outre les autorisations mentionnées à l’article 12, le directeur général des technologies de l’information est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère reliées au domaine des technologies de l’information:
1°  les contrats d’approvisionnement, y compris ceux imputables au FTI et au FBS, jusqu’à concurrence de 500 000 $;
2°  les contrats de services pour les activités du ministère reliées au domaine des technologies de l’information, y compris ceux imputables au FTI et au FBS, jusqu’à concurrence de 500 000 $.
D. 603-2015, a. 16.
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