M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 15 Versions de la disposition

2015-07-15

15. Outre les autorisations mentionnées à l’article 12, le directeur général des opérations du Sud et de l’Ouest, le directeur général des opérations du Nord et de l’Est et le directeur général du déploiement territorial sont autorisés à signer, pour leur secteur d’activités:

1°  les contrats de services reliés aux interventions de développement de la main-d’oeuvre;

2°  les contrats de services reliés à la publicité, jusqu’à concurrence de 1 000 $;

3°  les ententes portant sur l’octroi de subventions et dont les principes et les balises ont été définis par le ministre en collaboration avec la Commission des partenaires du marché du travail et approuvés par le Conseil du trésor, jusqu’à concurrence de 500 000 $;

4°  les ententes conclues en application d’un PAAS et dont le cadre normatif a été approuvé par le gouvernement ou le Conseil du trésor.

D. 603-2015, a. 15.