M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 13 Versions de la disposition

2015-07-15

13. Outre les autorisations mentionnées à l’article 12, le directeur général des services à la gestion est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:

1°  les contrats d’approvisionnement, y compris ceux imputables au FTI et au FBS;

2°  les contrats de services, y compris ceux imputables au FTI et au FBS, jusqu’à concurrence de 500 000 $, à l’exception de ceux reliés à la publicité et aux interventions de développement de la main-d’oeuvre;

3°  les contrats de location d’espace conclus avec la Société québécoise des infrastructures;

4°  les ententes spécifiques;

5°  les formulaires d’engagements budgétaires et les formulaires de paiement pour l’unité administrative sous la responsabilité de ce gestionnaire et pour toutes les unités administratives pour lesquelles un support administratif est assumé par la direction;

6°  les transactions et les documents ministériels reliés au domaine des ressources financières;

7°  les transactions et les documents reliés au domaine financier et exigés par les organismes gouvernementaux, notamment le ministère des Finances et le Contrôleur des finances.

D. 603-2015, a. 13.