M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 12 Versions de la disposition

2015-07-15

12. Un directeur général et le directeur de l’État civil sont autorisés à signer pour leur secteur d’activités:

1°  les contrats d’approvisionnement, à l’exception de ceux imputables au FTI et au FBS;

2°  les contrats de services jusqu’à concurrence de 100 000 $, à l’exception de ceux reliés à la publicité et aux interventions de développement de la main-d’oeuvre;

3°  les ententes spécifiques, jusqu’à concurrence de 100 000 $.

D. 603-2015, a. 12.