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M-15.001, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Un chef de service de la Direction des infrastructures technologiques et des services spécialisés est autorisé à signer, pour son secteur d’activités relié au domaine des technologies de l’information et pour le secteur d’activités relié au domaine de la fourniture de biens ou de services:
1°  les contrats d’approvisionnement, y compris ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds des biens et des services, jusqu’à concurrence de 50 000 $;
2°  les contrats de services, y compris ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds des biens et des services, jusqu’à concurrence de 50 000 $.
D. 702-2007, a. 48.
48. Un chef de service de la Direction des infrastructures technologiques et des services spécialisés est autorisé à signer, pour son secteur d’activités relié au domaine des technologies de l’information et pour le secteur d’activités relié au domaine de la fourniture de biens ou de services:
1°  les contrats d’approvisionnement, y compris ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds de fourniture de biens ou de services, jusqu’à concurrence de 50 000 $;
2°  les contrats de services, y compris ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds de fourniture de biens ou de services, jusqu’à concurrence de 50 000 $.
D. 702-2007, a. 48.
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